Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 janvier 2013 (version 43aeb4c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -5398,6 +5398,12 @@ Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le
5398 5398
 
5399 5399
 ###### 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
5400 5400
 
5401
+###### 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
5402
+
5403
+####### Article R*273 B-1
5404
+
5405
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.
5406
+
5401 5407
 ##### Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
5402 5408
 
5403 5409
 #### Chapitre II : Le sursis de paiement