Livre des procédures fiscales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 2012 (version f044a73)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2012.

5264 
###### Article R258-1
5265 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            5266
                        
                        
                        
                        
                            
Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L. 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.