Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5261,10 +5261,6 @@ Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et dé |
5261 | 5261 |
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5262 | 5262 |
##### Section II : Exercice des poursuites |
5263 | 5263 |
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5264 |
-###### Article R258-1 |
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5265 |
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5266 |
-Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L. 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe. |
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5267 |
- |
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5268 | 5264 |
###### Article R*260 A-1 |
5269 | 5265 |
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5270 | 5266 |
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques. |