Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2012 (version f044a73)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2012.

... ...
@@ -5261,10 +5261,6 @@ Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et dé
5261 5261
 
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 ##### Section II : Exercice des poursuites
5263 5263
 
5264
-###### Article R258-1
5265
-
5266
-Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L. 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
5267
-
5268 5264
 ###### Article R*260 A-1
5269 5265
 
5270 5266
 Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.