Livre des procédures fiscales

###### Article A80 CB-3-1

Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :

- du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;

- du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

- du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;

- du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;

- du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;

- du 

chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques

directeur en charge

 de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.

Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.

###### Article A80 CB-3-2

La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 

5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010

29 novembre 2012

 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.

###### Article A80 CB-3-3

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :

-

 d'un chef des services fiscaux ou

 d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;

- d'un directeur

 de la direction de contrôle fiscal ou

 de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;

- d'un 

directeur départemental des impôts ou d'un 

administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;

- de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.

Les membres du collège sont désignés par le 

chef des services fiscaux ou l'administrateur général

directeur départemental ou, le cas échéant, régional

 des finances publiques de la direction de rattachement du collège.