Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 décembre 2012 (version 076b7f0)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2012.

... ...
@@ -5731,23 +5731,23 @@ Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionn
5731 5731
 - du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;
5732 5732
 - du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;
5733 5733
 - du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;
5734
-- du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
5734
+- du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.
5735 5735
 
5736 5736
 Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
5737 5737
 
5738 5738
 ###### Article A80 CB-3-2
5739 5739
 
5740
-La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
5740
+La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
5741 5741
 
5742 5742
 ###### Article A80 CB-3-3
5743 5743
 
5744 5744
 Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :
5745
-- d'un chef des services fiscaux ou d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
5746
-- d'un directeur de la direction de contrôle fiscal ou de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
5747
-- d'un directeur départemental des impôts ou d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
5745
+- d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;
5746
+- d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
5747
+- d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;
5748 5748
 - de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.
5749 5749
 
5750
-Les membres du collège sont désignés par le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
5750
+Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège.
5751 5751
 
5752 5752
 ###### Article A80 CB-3-4
5753 5753