Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 1er juillet 2011 (version cf6b0b9)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2011.

... ...
@@ -1270,6 +1270,26 @@ Les conséquences de ce retrait d'autorisation sont opposées à l'intéressé e
1270 1270
 
1271 1271
 #### Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
1272 1272
 
1273
+##### Article L80 M
1274
+
1275
+I. – 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration.
1276
+
1277
+Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
1278
+
1279
+Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.
1280
+
1281
+La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations.
1282
+
1283
+2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
1284
+
1285
+Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
1286
+
1287
+A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.
1288
+
1289
+Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée.
1290
+
1291
+II. – En cas de contrôle à la circulation, le contribuable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue au 2 du I qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
1292
+
1273 1293
 #### Chapitre II : Le droit de communication
1274 1294
 
1275 1295
 ##### Article L81