Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3176 | 3176 |
####### Article R*60-1 |
| 3177 | 3177 | |
| 3178 | 3178 |
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A , ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C , le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission. |
| 3184 | 3184 |
####### Article R*60-2 |
| 3185 | 3185 | |
| 3186 | 3186 |
Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires , le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix. |
| 3192 | 3192 |
####### Article R*60-3 |
| 3193 | 3193 | |
| 3194 | 3194 |
L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts. |
| 4040 |
######## Article R*201-1 |
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| 4041 | ||
| 4042 |
Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. |