Livre des procédures fiscales

@@ -3175,7 +3175,7 @@ La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes

 ####### Article R*60-1

-Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.

+Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.

 ####### Article R60-1 A

@@ -3183,7 +3183,7 @@ Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le ca

 ####### Article R*60-2

-Devant la commission départementale, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.

+Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.

 ####### Article R60-2 A

@@ -3191,7 +3191,7 @@ A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale

 ####### Article R*60-3

-L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.

+L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.

 ####### Article R*61 A-1

@@ -3971,7 +3971,7 @@ Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours pr

 ####### A : Dispositions générales

-####### B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

+####### B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

 ######## Article R*200-1

@@ -4037,6 +4037,10 @@ A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été f

 Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.

+######## Article R*201-1

+

+Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

+

 ####### C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel

 ######## Article R*202-1