Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 1er janvier 2007 (version a7a1e8d)
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... ...
@@ -300,6 +300,8 @@ Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et
300 300
 
301 301
 Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
302 302
 
303
+Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.
304
+
303 305
 Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.
304 306
 
305 307
 Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
... ...
@@ -470,14 +472,6 @@ En matière de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les ta
470 472
 
471 473
 Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.
472 474
 
473
-###### Article L45 A
474
-
475
-Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de rectification requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget.
476
-
477
-Sauf pour l'appréciation du caractère brevetable d'une invention mentionnée au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le présent article n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 3 millions d'euros.
478
-
479
-Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.
480
-
481 475
 ###### Article L45 B
482 476
 
483 477
 La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
... ...
@@ -488,12 +482,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
488 482
 
489 483
 Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.
490 484
 
491
-###### Article L45 D
492
-
493
-La réalité et le bien-fondé des dépenses de formation exposées par les employeurs au titre du crédit d'impôt formation prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts peuvent être contrôlés par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
494
-
495
-Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
496
-
497 485
 ###### Article L45 F
498 486
 
499 487
 Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.
... ...
@@ -1230,15 +1218,15 @@ Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général de
1230 1218
 
1231 1219
 Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés :
1232 1220
 
1233
-1° Les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ;
1221
+1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ;
1234 1222
 
1235
-2° Les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
1223
+2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
1236 1224
 
1237
-3° Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ;
1225
+3° les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ;
1238 1226
 
1239
-4° Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
1227
+4° les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
1240 1228
 
1241
-5° Les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
1229
+5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
1242 1230
 
1243 1231
 Ce relevé mentionne, notamment, le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens.
1244 1232
 
... ...
@@ -1328,6 +1316,14 @@ L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 22
1328 1316
 
1329 1317
 Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
1330 1318
 
1319
+###### Article L103 A
1320
+
1321
+L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
1322
+
1323
+L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
1324
+
1325
+Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103.
1326
+
1331 1327
 ###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables
1332 1328
 
1333 1329
 ####### Article L104
... ...
@@ -1586,7 +1582,7 @@ L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'ann
1586 1582
 
1587 1583
 ####### Article L135 I
1588 1584
 
1589
-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
1585
+Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
1590 1586
 
1591 1587
 ####### Article L135 J
1592 1588
 
... ...
@@ -1618,6 +1614,14 @@ Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contr
1618 1614
 
1619 1615
 Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
1620 1616
 
1617
+####### Article L135 P
1618
+
1619
+Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
1620
+
1621
+####### Article L135 Q
1622
+
1623
+Conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
1624
+
1621 1625
 ###### III : Dérogations au profit de diverses commissions
1622 1626
 
1623 1627
 ####### Article L136
... ...
@@ -1743,7 +1747,7 @@ Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n°
1743 1747
 
1744 1748
 ####### Article L151
1745 1749
 
1746
-L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.
1750
+L'administration est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.
1747 1751
 
1748 1752
 ####### Article L151 A
1749 1753
 
... ...
@@ -1941,12 +1945,6 @@ Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du cod
1941 1945
 
1942 1946
 Dans les cas prévus aux II et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4 ou 5 du I de l'article 278 sexies du même code ont cessé d'être remplies.
1943 1947
 
1944
-###### Article L176 A
1945
-
1946
-Pour la vérification de l'existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l'article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.
1947
-
1948
-Les dispositions de la première phrase de l'article L. 51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.
1949
-
1950 1948
 ###### Article L177
1951 1949
 
1952 1950
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
... ...
@@ -2105,14 +2103,6 @@ En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable a
2105 2103
 
2106 2104
 (Voir art. R. 198-1 à R. 198-10).
2107 2105
 
2108
-##### Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
2109
-
2110
-###### III : Instruction des réclamations.
2111
-
2112
-####### Article L198 A
2113
-
2114
-Lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières, les dispositions de l'article L. 45 A sont applicables dans les mêmes conditions.
2115
-
2116 2106
 ##### Section II : Procédure devant les tribunaux
2117 2107
 
2118 2108
 ###### I : Tribunaux compétents
... ...
@@ -2343,7 +2333,7 @@ Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l
2343 2333
 
2344 2334
 ####### Article L232
2345 2335
 
2346
-Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration des impôts en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.
2336
+Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.
2347 2337
 
2348 2338
 ####### Article L233
2349 2339
 
... ...
@@ -3077,14 +3067,6 @@ c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations maté
3077 3067
 
3078 3068
 Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.
3079 3069
 
3080
-###### Article R45 D-1
3081
-
3082
-Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D effectuées par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du code du travail.
3083
-
3084
-A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.
3085
-
3086
-Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'employeur et à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.
3087
-
3088 3070
 ###### Article R45 G-1
3089 3071
 
3090 3072
 I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G, l'administration fiscale transmet à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du lieu de situation des bois ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts et reçues l'année précédente.
... ...
@@ -5029,9 +5011,9 @@ Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des in
5029 5011
 
5030 5012
 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ;
5031 5013
 
5032
-3° (Alinéa devenu sans objet).
5014
+3° (Alinéa devenu sans objet) ;
5033 5015
 
5034
-4° Au siège des sociétés de course de chevaux ou de lévriers autorisées à payer sur états le droit de timbre des quittances afférent aux tickets de pari mutuel, ainsi que sur les hippodromes ou cynodromes ;
5016
+4° (Alinéa devenu sans objet) ;
5035 5017
 
5036 5018
 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ;
5037 5019