Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 octobre 2006 (version 66027b3)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2006.

... ...
@@ -3221,7 +3221,7 @@ d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement
3221 3221
 
3222 3222
 ###### Article R*80 B-8
3223 3223
 
3224
-Le délai de quatre mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
3224
+Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
3225 3225
 
3226 3226
 ###### Article R*80 B-9
3227 3227
 
... ...
@@ -3233,6 +3233,12 @@ b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispo
3233 3233
 
3234 3234
 c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
3235 3235
 
3236
+###### Article R*80 B-10
3237
+
3238
+Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L. 80 B.
3239
+
3240
+Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
3241
+
3236 3242
 ###### Article R*80 C-1
3237 3243
 
3238 3244
 La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.