Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 12 février 2004 (version c513961)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

1608 1608
####### Article L147 B
1609 1609

                                                                                    
1610 1610
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des 
administrations de l'Etat, communication des 
renseignements relatifs :
1611 1611

                                                                                    
1612 1612
a. 
A
à
 l'adresse du débiteur ;
1613 1613

                                                                                    
1614 1614
b. 
A
à
 l'adresse de son employeur
 ;
1615

                                                                                    
1616 1614
c
.
 A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
   

                    
1638
####### Article L151-1
1639

                        
1640
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.