Livre des procédures fiscales

@@ -1607,13 +1607,11 @@ Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les term

 ####### Article L147 B

-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des renseignements relatifs :

+Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs :

-a. A l'adresse du débiteur ;

+a. à l'adresse du débiteur ;

-b. A l'adresse de son employeur ;

-

-c. A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

+b. à l'adresse de son employeur.

 ####### Article L147 C

@@ -1637,6 +1635,10 @@ Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n°

 L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.

+####### Article L151-1

+

+Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

+

 ###### VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

 ####### Article L152