Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 29 décembre 2001 (version 585e6b8)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2001.

... ...
@@ -956,10 +956,6 @@ A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, l
956 956
 
957 957
 ###### 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
958 958
 
959
-####### Article L83
960
-
961
-Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
962
-
963 959
 ####### Article L83 A
964 960
 
965 961
 Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
... ...
@@ -1196,20 +1192,6 @@ b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départeme
1196 1192
 
1197 1193
 Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
1198 1194
 
1199
-####### Article L106
1200
-
1201
-Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans. Les conditions de leur rémunération sont fixées par décret.
1202
-
1203
-Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.
1204
-
1205
-Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts.
1206
-
1207
-####### Article L107
1208
-
1209
-Les agents de l'administration délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.
1210
-
1211
-Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.
1212
-
1213 1195
 ####### Article L108
1214 1196
 
1215 1197
 Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal d'instance.
... ...
@@ -1675,28 +1657,6 @@ Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au quatrième alinéa dem
1675 1657
 
1676 1658
 (1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
1677 1659
 
1678
-######## Article L169 A
1679
-
1680
-Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :
1681
-
1682
-1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
1683
-
1684
-2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ;
1685
-
1686
-3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ;
1687
-
1688
-4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines sociétés prévue à l'article 239 bis B ;
1689
-
1690
-5° A la taxe sur les encours de crédit prévue à l'article 235 ter N du même code ;
1691
-
1692
-6° A la taxe sur les salaires ;
1693
-
1694
-7° A la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
1695
-
1696
-Ainsi qu'à tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
1697
-
1698
-8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.
1699
-
1700 1660
 ######## Article L170
1701 1661
 
1702 1662
 Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
... ...
@@ -2099,10 +2059,6 @@ Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière de timbre, l
2099 2059
 
2100 2060
 Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs et allumettes peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.
2101 2061
 
2102
-####### Article L221
2103
-
2104
-Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés à l'article R. 249 du code de la route.
2105
-
2106 2062
 ####### Article L222
2107 2063
 
2108 2064
 Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.