Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 28 décembre 2001 (version 44ee882)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2001.

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####### Article R254-1
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En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.