Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 2001 (version 44ee882)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2001.

... ...
@@ -4159,10 +4159,6 @@ Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels se réfère la mise en d
4159 4159
 
4160 4160
 ###### I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
4161 4161
 
4162
-####### Article R254-1
4163
-
4164
-En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
4165
-
4166 4162
 ###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
4167 4163
 
4168 4164
 ####### Article R*256-1