Livre des procédures fiscales

####### Article R*199-2

Les jugements 

du tribunal administratif peuvent être soumis à la Cour administrative d'appel par la voie d'appel.

des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

######## Article R*200-1

Les

 dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables aux

 affaires portées devant le tribunal administratif 

sont jugées conformément au code des tribunaux administratifs

ou devant la cour administrative d'appel

, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

Un 

conseiller

membre du tribunal ou de la cour

 ne peut siéger

 au tribunal administratif

 dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

 [*incompatibilité*]

.

######## Article R*200-2

Elles doivent

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes au tribunal peuvent

 être signées 

de leur auteur et accompagnées de deux copies ou, éventuellement, d'un nombre de copies égal à celui des parties ayant un intérêt distinct, plus une.

Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un

d'un

 mandataire

 autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R108 du même code. En ce cas

, les dispositions de l'article 

R. 197-4

R197-4 du présent livre

 sont applicables

.

Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée

.

Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.

Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 a, b et d peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.

######## Article R*200-4

La notification

Les notifications et communications faites

 à l'administration 

de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatement après son enregistrement au bureau central du greffe [*lieu*], par le président ou sur ses ordres [*instruction des demandes*].

Il en est de même pour la notification de la copie des mémoires ampliatifs du demandeur, des mémoires en défense de l'administration et des mémoires en réplique. Ces mémoires doivent être accompagnés d'un nombre de copies certifiées conformes, égal à celui des parties qui ont un intérêt distinct au litige, plus une [*obligation*]

sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget

.

Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

######## Article R*200-5

Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif

 [*autorité compétente*]

 peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée.

Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable.

Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours.

######## Article R*200-9

L'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande,

Lorsque

 l'expertise est confiée à trois experts

 [*nombre*] ;

,

 l'un d'eux est choisi par le 

tribunal

président de la juridiction

 et chacun des autres par l'une des parties.

Les

 Dans ce cas, les

 parties qui 

ne sont pas présentes à la séance publique où l'expertise est ordonnée, ou qui 

n'ont pas

,

 dans 

leurs requêtes et mémoires

leur requête ou mémoire,

 désigné leur expert

,

 sont invitées

, par une notification faite conformément à l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs, à le

 à

 désigner 

dans le

celui-ci dans un

 délai de huit jours.

Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le 

tribunal administratif.

président de la juridiction.

######## Article R*200-10

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire 

du service départemental ou spécialisé

affecté à la direction

 de l'administration des impôts 

défendeur à l'instance.

à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.

######## Article R*200-11

Le président du tribunal administratif [*autorité compétente*] fixe le jour et l'heure du début des opérations et prévient les experts ainsi que le demandeur et l'administration au moins dix jours francs à l'avance. Dans le même délai, sauf lorsque le litige porte sur les impôts sur les revenus et taxes accessoires, la taxe pour frais de chambre de métiers ou les amendes fiscales y afférentes, il informe le maire du jour et de l'heure de l'expertise et l'invite, si

Si

 la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, 

le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci 

à faire désigner par cette commission deux de ses membres 

[*nombre*] 

pour y assister.

######## Article R*200-12

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs

 [*autorités compétentes*]

.

######## Article R*200-15

L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code des tribunaux administratifs

 et des cours administratives d'appel

.

######## Article R*200-17

Les requêtes par lesquelles les jugements du tribunal administratif peuvent être attaqués devant la Cour

Devant la cour

 administrative d'appel

 sont présentées dans les conditions prévues par le décret n° 88-707 du 9 mai 1988.

, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 108 de ce même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R197-4 du titre III du présent livre sont applicables.

######## Article R*200-18

Le

A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du

 service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire

, celui-ci

 dispose d'un délai de deux mois 

à compter de la notification [*point de départ*] 

pour transmettre

, s'il y a lieu,

 le jugement et le dossier au ministre

 chargé du budget

.

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu 

au deuxième alinéa

à l'alinéa précédent

 ou de la date de la signification faite au ministre.

###### Article R*207-1

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

###### Article R*208-4

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :

  <td>: 

NATURE DES GARANTIES 

:

CONSTITUEES /

 NATURE DES FRAIS :

</td>

a) Créances sur le Trésor 

: 

proprement dites :

Frais de timbre de dimension

 :</td>

  <td>: proprement dites. :

 du nantissement constitué au 

:</td>

  <td>: : 

profit du Trésor.

 :</td>

  <td>: : 

Frais de signification de ce 

:</td>

  <td>: : 

nantissement au comptable 

:</td>

  <td>: : 

payeur par huissier de 

:</td>

  <td>: : 

justice.

 :</td>

  <td>: 

b) Dépôts de fonds dans les 

: 

trésoreries générales.

Frais de timbre de dimension

 :</td>

  <td>: trésoreries générales. :

 de l'engagement souscrit par 

:</td>

  <td>: : 

le contribuable au profit du 

:</td>

  <td>: : 

Trésor.

 :</td>

Frais de timbre de dimension 

:</td>

  <td>: : 

de l'acte sous seing privé.

 :</td>

  <td>: : 

Rémunération demandée par la 

:</td>

  <td>: : 

caution, dans une limite 

:</td>

  <td>: : 

fixée par arrêté.

 :</td>

  <td>: : 

Le cas échéant, frais de

 :</td>

  <td>: :

 constitution de garanties 

:</td>

  <td>: : 

au profit de la caution

 : :</td>

  <td>:

 : les frais à rembourser ne

 :</td>

  <td>: :

 peuvent pas excéder ceux qui 

:</td>

  <td>: : 

auraient été exposés si les 

:</td>

  <td>: : 

garanties avaient été

 :</td>

  <td>: :

 constituées au profit du 

:</td>

  <td>: : 

Trésor.

 :</td>

a) Dans tous les cas 

... : 

:

Frais de l'acte de

 :</td>

  <td>: :

 nantissement, s'il s'agit 

:</td>

  <td>: : 

de valeurs au porteur

. :</td>

  <td>: 

b) Titres déposés à la caisse 

: 

du comptable chargé du recouvrement

Frais d'envoi des titres à 

:</td>

  <td>: du comptable chargé du : 

la trésorerie générale.

 :</td>

  <td>: 

c) Titres déposés dans 

un : 

une banque :

Frais réclamés par 

:</td>

  <td>: :

la banque

 (droit de garde, frais de 

:</td>

  <td>: : 

transport des titres de 

:</td>

  <td>: : 

l'agence au lieu de 

:</td>

  <td>: : 

conservation).

 :</td>

Frais de magasinage, débours 

:</td>

  <td>: des magasins agréés par : 

(prime d'assurance, 

:</td>

  <td>: l'Etat et faisant l'objet : 

d'incendie).

Timbre des

 :</td>

  <td>: d'un warrant endossé à :

 effets de commerce auquel 

:</td>

  <td>: l'ordre du Trésor. : 

est soumis le warrant.

 :</td>

Frais de timbre du contrat

 :</td>

  <td>: :

 de constitution d'hypothèque, 

:</td>

  <td>: : émoluments

émolument

 du notaire

 :</td>

  <td>: :

 rédacteur de l'acte.

 :</td>

  <td>: : 

Droits d'enregistrement de 

:</td>

  <td>: : 

l'acte. Salaire du

 :</td>

  <td>: :

 conservateur des hypothèques.

:</td>

  <td>: : 

En cas de radiation de

 :</td>

  <td>: :

 l'inscription : salaire du

 :</td>

  <td>: :

 conservateur des hypothèques, 

:</td>

  <td>: : 

frais de mainlevée notariée 

:</td>

  <td>: : 

de l'inscription s'il y a 

:</td>

Frais de timbre du contrat 

:</td>

  <td>: commerce. : 

de nantissement. Droit

 :</td>

  <td>: :

 d'enregistrement de l'acte.

 :</td>

  <td>: : 

Frais d'inscription et

 :</td>

  <td>: :

 salaire du greffier du 

:</td>

  <td>: : 

tribunal de commerce.

 :</td>

  <td>: : 

En cas de radiation de

 :</td>

  <td>: :

 l'inscription : frais de 

:</td>

  <td>: : 

radiation, salaire du 

:</td>

  <td>: : 

greffier.

 :</td>

###### Article R*208-5

Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.