Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 juin 1989 (version c754117)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

... ...
@@ -2341,6 +2341,10 @@ c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations maté
2341 2341
 
2342 2342
 Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.
2343 2343
 
2344
+###### Article R45 D-1
2345
+
2346
+Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.
2347
+
2344 2348
 ##### Section IV : Procédures de rectification
2345 2349
 
2346 2350
 ###### I : Procédure de rectification contradictoire