Livre des procédures fiscales

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 décembre 1988 (version 70c4182)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1988.

1914 
####### Article L257 A
1915 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1916
                        
                        
                            
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents de la recette ayant au moins le grade de contrôleur.