Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1988 (version 70c4182)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1988.

... ...
@@ -1911,6 +1911,10 @@ A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement
1911 1911
 
1912 1912
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1913 1913
 
1914
+####### Article L257 A
1915
+
1916
+Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents de la recette ayant au moins le grade de contrôleur.
1917
+
1914 1918
 ##### Section II : Exercice des poursuites
1915 1919
 
1916 1920
 ###### Article L258