Livre des procédures fiscales

@@ -2509,6 +2509,12 @@ Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des acti

 ###### 14° : Dépositaires de documents publics

+###### 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur

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+####### Article R*94-1

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+En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des sociétés de bourse ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des sociétés de bourse de qui ils émanent.

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 ###### 15° bis : Sociétés civiles

 ###### 16° : Caisses de mutualité sociale agricole

@@ -3815,14 +3821,6 @@ Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit

 ## LE CONTROLE DE L'IMPOT

-### LE DROIT DE COMMUNICATION

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-#### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.

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-##### Article R*94-1

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-En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent.

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 ### LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE

 #### PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.