Livre des procédures fiscales

@@ -8,6 +8,16 @@

 ##### Section I : Dispositions générales

+###### Article L10

+

+L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

+

+Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

+

+A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

+

+Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.

+

 ###### Article L11

 A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.

@@ -1491,6 +1501,10 @@ En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droi

 Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.

+######## Article L199 C

+

+L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance.

+

 ####### B : Procédure devant le tribunal administratif.

 ######## Article L200

@@ -2105,16 +2119,6 @@ Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie m

 ### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

-#### DISPOSITIONS GENERALES.

-

-##### Article L10

-

-L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

-

-Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

-

-A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

-

 #### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.

 ##### Article L23 A

@@ -2165,12 +2169,6 @@ En outre, l'administration peut obtenir la communication des écrits par lesquel

 ### LES DELAIS DE PRESCRIPTION

-#### DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.

-

-##### Article L182

-

-En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts, le droit sur les opérations d'achat ou de vente de marchandises prévu à l'article 987, la surtaxe additionnelle sur les opérations concernant les céréales prévue à l'article 990 et la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

-

 #### IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.

 ##### Article L183 A