Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4132 | 4122 |
# #### Article A277-7 |
| 4133 | 4123 | |
| 4134 | 4124 |
Les valeurs mobilières , y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres , sont admises pour la somme déterminée , au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté au jour du dépôt pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances. |
| 4136 | 4126 |
# #### Article A277-8 |
| 4137 | 4127 | |
| 4138 | 4128 |
Les autres valeurs mobilières cotées à une en bourse , les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs franç aise aises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par le comité des établissements de crédit sont admises pour la une valeur déterminée par l'application au égale à 60 p. 100 du dernier cours coté d'un pourcentage inférieur d'au moins 10 p. 100 au pourcentage minimal appliqué par la Banque de France en matière d'avances sur titres. |
| 4139 | ||
| 4140 |
En aucun cas, ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 p. 100 [*limite*]. |
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| 4128 |
pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav. |
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| 4142 | 4130 |
# #### Article A277-9 |
| 4143 | 4131 | |
| 4144 | 4132 |
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les comptables responsables du recouvrement et pour bancaire souscrite pour la différence entre le montant de la somme cautionnée. l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés. |
| 4146 | 4134 |
# #### Article A277-10 |
| 4147 | 4135 | |
| 4148 | 4136 |
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours en bourse ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie. |
| 4149 | 4137 |