Livre des procédures fiscales

@@ -4119,30 +4119,24 @@ Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la person

 Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable.

-#### Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

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-#### Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

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-### Titre V : Dispositions communes

+##### Article A277-7

-## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

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-### LE SURSIS DE PAIEMENT.

+Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.

-#### Article A277-7

+##### Article A277-8

-Les valeurs mobilières sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres sont admises pour la somme déterminée par l'application au dernier cours coté au jour du dépôt du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.

+Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par le comité des établissements de crédit sont admises pour une valeur égale à 60 p. 100 du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.

-#### Article A277-8

+##### Article A277-9

-Les autres valeurs mobilières cotées à une bourse française sont admises pour la valeur déterminée par l'application au dernier cours coté d'un pourcentage inférieur d'au moins 10 p. 100 au pourcentage minimal appliqué par la Banque de France en matière d'avances sur titres.

+Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.

-En aucun cas, ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 p. 100 [*limite*].

+##### Article A277-10

-#### Article A277-9

+Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.

-Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les comptables responsables du recouvrement et pour le montant de la somme cautionnée.

+#### Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

-#### Article A277-10

+#### Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

-Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours en bourse des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.

+### Titre V : Dispositions communes