Livre des procédures fiscales

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#### Article R*247-4

Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe

, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :

a) Au directeur des services fiscaux 

[*autorité compétente*] 

chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.

250

500

.000 F

 [*montant limite*]

 par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;

b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.100.000 F par cote, exercice ou affaire ;

c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2.

000

400

.000 F par cote, exercice ou affaire ;

d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.

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#### Article R247-5 A

En matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une modération appartient :

a) Au directeur des services fiscaux 

[*autorité compétente*] 

chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.

250

500

.000 F

 [*montant limite*]

 par cote ;

c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2.

000

400

.000 F par cote ;

d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.