Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3820 | 3002 |
# ##### Article R*208-1 |
| 3821 | 3003 | |
| 3822 | 3004 |
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. |
| 3823 | ||
| 3824 | 3004 |
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts. |