Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 11 mars 1986 (version 55fbb3e)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 1986.

... ...
@@ -2999,6 +2999,10 @@ Le contribuable ne peut obtenir le remboursement d'autres frais.
2999 2999
 
3000 3000
 ##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
3001 3001
 
3002
+###### Article R*208-1
3003
+
3004
+Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
3005
+
3002 3006
 ###### Article R*208-2
3003 3007
 
3004 3008
 Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.
... ...
@@ -3815,14 +3819,6 @@ Le délai de quatre mois peut être réduit par le Conseil d'Etat, si le demande
3815 3819
 
3816 3820
 Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.
3817 3821
 
3818
-#### CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
3819
-
3820
-##### Article R*208-1
3821
-
3822
-Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
3823
-
3824
-Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
3825
-
3826 3822
 ### LES PROCEDURES PENALES
3827 3823
 
3828 3824
 #### CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL