Livre des procédures fiscales

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##### Article L20

L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.

Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier sur papier non timbré et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.

Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues par l'article 1840 F du code général des impôts en cas de fausse attestation.

Toute dette constatée par acte 

dressé par un officier public en la forme 

authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle 

n'est pas

n'avait pas d'existence

 réelle.

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##### Article L36

Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.

Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes

 et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur

.

Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.

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##### Article L59

En cas de

Lorsque le

 désaccord 

sur le résultat de la vérification

persiste sur les redressements notifiés

, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

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##### Article L81

Le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles L. 

83

82 A

 à L. 96 dans les conditions qui y sont précisées.

L'obligation prevue a l'alinea precedent est applicable quel que soit le support utilise pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est 

magnetique

magnétique (1)

.

Ce droit est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

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##### Article L86

Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après :

a. Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;

b. Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.

Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement. Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre 

de la

d'une

 procédure de 

redressement

vérification

 prévue aux articles L. 

55

47

 et suivants.

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##### Article L89

Les entreprises 

et autres organismes 

d'assurance

 soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 du code des assurances,

 ainsi que les courtiers

 d'assurances

, les agents généraux

 d'assurances

 et autres intermédiaires

 d'assurances

 habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du code général des impôts.

Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.

En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.

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##### Article L179

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, 

elles ne peuvent plus être rendues si la

aucune

 demande 

de

en

 restitution 

intervient plus

de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai

 de deux 

années après

ans à compter de

 la saisie

 [*délai*]

.

##### Article L180

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce

, sauf application de l'article L 168 A,

 jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou

 du dépôt

 d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

Toutefois, ce délai

 [*de reprise*]

 n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

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##### Article L213

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale

 (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction

.

En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.

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##### Article L224

Les procès-verbaux constatant les infractions aux 

dispositions législatives et réglementaires relatives aux

lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les

 sorties des vins de la propriété et 

aux

les

 mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.

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##### Article L230

Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Lorsque l'infraction a été commise 

par un héritier 

dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, 

le délai court à compter de

la plainte doit être déposée dans les trois ans qui suivent

 l'affirmation 

estimée

jugée

 frauduleuse.

La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.

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#### Article L250

Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par les articles 1729, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, et 1757 du code général des impôts pour les personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les revenus qu'elles ont encaissés hors de France

 [*à l'étranger*]

, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie 

à l'article L. 59.

aux articles L. 59 et L. 59 A.

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##### Article L266

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.

A cette fin, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

 Le tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

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##### Article L272

Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales qui ont sanctionné les infractions, à l'encontre des personnes condamnées à titre d'auteurs principaux ou de complices.

Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales mentionnées ci-dessus.

La

Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la

 contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor

 ou du comptable de la direction générale des impôts

 consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt [*autorité compétente*]

 ; pour le recouvrement des créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du recouvrement

.

##### Article R*1-2

Les membres de la commission départementale [*des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires*] doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente.

La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture.

 Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.

Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition. Toutefois, pour les cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être appréciée avec une exactitude suffisante à cette date, la décision peut être retardée jusqu'au 31 mai.

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##### Article R*32-2

Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre,

les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires

 [*obligation*].

.

##### Article R*81-1

Le

Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le

 droit de communication défini à l'article L. 81 

est exclusivement

ne peut être

 exercé

 que

 par les 

agents de l'administration des impôts

fonctionnaires

 titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel 

il

ils

 sont affectés.

Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.

Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le 

requierent

requièrent

 et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

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##### Article R111-1

La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu

 ou à l'impôt sur les sociétés,

 établie en application de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus [*période*].

Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes [*mentions*] :

a) Ses nom, prénoms et adresse ;

b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;

c) Le revenu imposable ;

d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;

e) Le montant de l'avoir fiscal.

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##### Article R*199-1

L'action 

peut

doit

 être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur 

sa

la

 réclamation

 [*point de départ*], et si

, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

Toutefois,

 le contribuable

 qui

 n'a pas reçu la décision de l'administration

,

 dans 

le

un

 délai de six mois 

suivant la date de présentation de sa réclamation

mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai

.

L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.

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##### Article R*200-8

Les dispositions des articles R.

[*

 117 à R.

 136

*] 148

 du code des tribunaux administratifs relatifs aux 

expertises

mesures d'instruction

 sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R.

[*

 200-9 à R.

*]

 200-13

 du présent livre concernant les expertises

.

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##### Article R*202-4

L'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande, l'expertise est confiée à trois experts 

; l'un d'eux est choisi

choisis respectivement

 par le tribunal et 

chacun des autres par l'une

chacune

 des parties.

Le jugement qui ordonne l'expertise et désigne le ou les experts fixe leur mission ainsi que le délai dans lequel ils sont tenus de déposer leur rapport au secrétariat-greffe.

S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, le rapport indique l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.

Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt du rapport au greffe. Les conclusions du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par mémoires respectivement signifiés dans les deux mois qui suivent cette notification.

Le tribunal statue à l'expiration de ce délai.

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##### Article R*226-2

Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser

 [*mentions obligatoires*]

 :

a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;

b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur

 ;

b bis ) La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister

 ;

c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;

d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;

e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.