Livre des procédures fiscales

@@ -46,6 +46,16 @@ A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des

 Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+######### Article L20

+

+L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.

+

+Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier sur papier non timbré et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.

+

+Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues par l'article 1840 F du code général des impôts en cas de fausse attestation.

+

+Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.

+

 ######### Article L21

 Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.

@@ -168,6 +178,14 @@ Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration d

 Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales.

+######### Article L36

+

+Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.

+

+Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur.

+

+Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.

+

 ######### Article L36 B

 (Voir R 36 B-1).

@@ -192,6 +210,10 @@ Cette disposition n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéan

 Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.

+###### Article L45 C

+

+Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.

+

 ###### Article L46

 Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents de l'administration des impôts pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

@@ -212,6 +234,10 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a q

 ##### Section IV : Procédures de rectification

+###### Article L54 B

+

+La notification d'une proposition de redressement doit mentionner , sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.

+

 ###### I : Procédure de redressement contradictoire

 ####### Article L57

@@ -220,6 +246,24 @@ L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui do

 Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.

+####### Article L59

+

+Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

+

+Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

+

+####### Article L59 A

+

+La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient :

+

+1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ;

+

+2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité.

+

+####### Article L59 B

+

+La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur les grandes fortunes.

+

 ####### Article L60

 Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.

@@ -318,6 +362,16 @@ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'a

 ##### Section I : Définition et étendue du droit de communication

+###### Article L81

+

+Le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles L. 82 A à L. 96 dans les conditions qui y sont précisées.

+

+L'obligation prevue a l'alinea precedent est applicable quel que soit le support utilise pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique (1).

+

+Ce droit est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

+

+(1) Disposition de caractére interprétatif (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art. 75).

+

 ###### Article L82

 Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peut s'exercer le droit de communication de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

@@ -326,6 +380,20 @@ Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit

 L'obligation prévue aux alinéas précédents est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.

+###### Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

+

+####### Article L82 A

+

+Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers.

+

+La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.

+

+###### Employeurs et débirentiers.

+

+####### Article L82 B

+

+Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.

+

 ###### Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

 ####### Article L83

@@ -352,6 +420,16 @@ Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les modalités de l'ex

 ###### Membres de certaines professions non commerciales.

+####### Article L86

+

+Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après :

+

+a. Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;

+

+b. Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.

+

+Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement. Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre d'une procédure de vérification prévue aux articles L. 47 et suivants.

+

 ####### Article L86 A

 La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application de l'article 378 du code pénal.

@@ -368,6 +446,16 @@ Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des sala

 Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées à l'article 257-6° du code général des impôts, portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.

+###### Personnes effectuant des opérations d'assurance.

+

+####### Article L89

+

+Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du code général des impôts.

+

+Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.

+

+En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.

+

 ###### Entrepreneurs de transport.

 ####### Article L90

@@ -460,6 +548,10 @@ L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des impôts toute in

 Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles [*obligation*].

+###### Article L102 A

+

+Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.

+

 #### Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

 ##### Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

@@ -843,6 +935,10 @@ En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les condition

 Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.

+###### Article L179

+

+Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.

+

 ##### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés

 ###### II : Dispositions particulières

@@ -1035,6 +1131,14 @@ e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'articl

 ###### II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

+####### Article L213

+

+Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.

+

+En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.

+

+(1) Code de procédure pénale, art. 429 : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement".

+

 ####### Article L214

 En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration des impôts compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés [*condition*].

@@ -1075,10 +1179,18 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambula

 Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les spectacles de la quatrième catégorie comprenant les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

+####### Article L224

+

+Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.

+

 ####### Article L225

 Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.

+####### Article L225 A

+

+Les agents qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements modifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

+

 ###### III : Rédaction des procès-verbaux.

 ####### Article L226

@@ -1107,6 +1219,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commiss

 Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

+####### Article L230

+

+Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

+

+Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.

+

+La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.

+

 ####### Article L231

 Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté [*juridiction compétente*].

@@ -1227,6 +1347,10 @@ Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir c

 La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

+##### Article L250

+

+Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par les articles 1729, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, et 1757 du code général des impôts pour les personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les revenus qu'elles ont encaissés hors de France, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A.

+

 ##### Article L251

 Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes.

@@ -1341,6 +1465,14 @@ Les obligations imposées aux personnes désignées au présent article s'étend

 ###### 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

+####### Article L266

+

+Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.

+

+A cette fin, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

+

+Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

+

 ####### Article L267

 Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 266. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

@@ -1357,6 +1489,16 @@ Lorsqu'ils envisagent de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le

 En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, conformément aux dispositions des articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, exercer son droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas déféré dans le délai d'un mois à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou, faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.

+###### Contrainte par corps.

+

+####### Article L272

+

+Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales qui ont sanctionné les infractions, à l'encontre des personnes condamnées à titre d'auteurs principaux ou de complices.

+

+Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales mentionnées ci-dessus.

+

+Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt [*autorité compétente*] ; pour le recouvrement des créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du recouvrement.

+

 ###### 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

 ####### Article L273

@@ -1371,6 +1513,14 @@ Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

 Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

+###### Article L274 A

+

+En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.

+

+###### Article L274 B

+

+En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré ou considéré comme tacitement accordé.

+

 #### Chapitre II : Le sursis de paiement

 ##### Article L280

@@ -1405,20 +1555,6 @@ Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie m

 ##### Demande en revendication d'objets saisis

-## LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

-

-### DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

-

-#### PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.

-

-##### Article L2

-

-La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs compétente pour les bénéfices agricoles.

-

-Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts.

-

-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.

-

 ## LE CONTROLE DE L'IMPOT

 ### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

@@ -1457,16 +1593,6 @@ En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncièr

 La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.

-##### Article L20

-

-L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.

-

-Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier sur papier non timbré et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.

-

-Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues par l'article 1840 F du code général des impôts en cas de fausse attestation.

-

-Toute dette constatée par acte dressé par un officier public en la forme authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'est pas réelle.

-

 ##### Article L23 A

 En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.

@@ -1475,14 +1601,6 @@ En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut

 Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration des impôts habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, bons de remis, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.

-##### Article L36

-

-Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.

-

-Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes.

-

-Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.

-

 ##### Article L38

 Pour rechercher les infractions à la législation des contributions indirectes et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents de l'administration des impôts disposent également d'un droit de visite dans les locaux autres que ceux désignés à l'article L. 26. Dans ce cas, l'exercice de ce droit est soumis aux formalités définies aux articles L. 39 à L. 43.

@@ -1549,24 +1667,6 @@ La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

-##### Article L58

-

-La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.

-

-##### Article L59

-

-En cas de désaccord sur le résultat de la vérification, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

-

-Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

-

-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient :

-

-1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257-6° et 7°-1 du code général des impôts ;

-

-2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39-1-1° et 111-d du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour l'établissement du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales.

-

-La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même code.

-

 ##### Article L62

 A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à une période de douze mois, ne dépasse pas les limites prévues au paragraphe I de l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressement, réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées.

@@ -1689,32 +1789,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

 #### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.

-##### Article L81

-

-Le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 96 dans les conditions qui y sont précisées.

-

-L'obligation prevue a l'alinea precedent est applicable quel que soit le support utilise pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnetique.

-

-Ce droit est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

-

-##### Article L86

-

-Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après :

-

-a. Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;

-

-b. Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.

-

-Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement. Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre de la procédure de redressement prévue aux articles L. 55 et suivants.

-

-##### Article L89

-

-Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 du code des assurances, ainsi que les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et autres intermédiaires habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du code général des impôts.

-

-Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.

-

-En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.

-

 ##### Article L93

 Les courtiers, les commissionnaires et toutes les personnes mentionnées à l'article 986 du code général des impôts, dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres ou à livrer des marchandises et denrées faisant l'objet de transactions réglementées dans les bourses de commerce, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations.

@@ -1845,17 +1919,13 @@ Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 15

 Des dispositions particulières, prévues aux articles 621 à 624 du code général des impôts, s'appliquent par ailleurs aux acquits-à-caution.

-##### Article L179

-

-Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, elles ne peuvent plus être rendues si la demande de restitution intervient plus de deux années après la saisie [*délai*].

-

 #### DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.

 ##### Article L180

-Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou du dépôt d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

+Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.

-Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

+Toutefois, ce délai [*de reprise*] n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

 ##### Article L182

@@ -1867,12 +1937,6 @@ En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs

 Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes.

-#### TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

-

-##### Article L184

-

-En ce qui concerne la taxe d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.

-

 #### INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.

 ##### Article L189

@@ -1963,28 +2027,8 @@ Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles

 ### LES PROCEDURES PENALES

-#### CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.

-

-##### Article L213

-

-Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.

-

-En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.

-

-##### Article L224

-

-Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.

-

 #### EXERCICE DES POURSUITES PENALES.

-##### Article L230

-

-Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

-

-Lorsque l'infraction a été commise par un héritier dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, le délai court à compter de l'affirmation estimée frauduleuse.

-

-La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.

-

 ##### Article L240

 Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction en matière de contributions indirectes peut, malgré appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui [*paiement*] ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

@@ -1993,12 +2037,6 @@ Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction

 Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.

-### LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.

-

-#### Article L250

-

-Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par les articles 1729, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, et 1757 du code général des impôts pour les personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les revenus qu'elles ont encaissés hors de France [*à l'étranger*], sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie à l'article L. 59.

-

 ## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

 ### LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.

@@ -2011,14 +2049,6 @@ Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut

 #### MESURES PARTICULIERES

-##### Article L266

-

-Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.

-

-A cette fin, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Le tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

-

-Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

-

 ##### Article L270

 Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 71 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.

@@ -2029,14 +2059,6 @@ Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, mêm

 Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.

-##### Article L272

-

-Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, pour le recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les poursuites et, le cas échéant, des majorations et amendes fiscales qui ont sanctionné les infractions, à l'encontre des personnes condamnées à titre d'auteurs principaux ou de complices.

-

-Le jugement ou l'arrêt de condamnation fixe la durée de la contrainte par corps pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales mentionnées ci-dessus.

-

-La contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor ou du comptable de la direction générale des impôts consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt [*autorité compétente*].

-

 #### PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT.

 ##### Article L275

@@ -2131,8 +2153,30 @@ En application de l'article L. 24, les documents prévus par les articles 313 X

 ####### B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

+######## 1 : Contributions indirectes

+

+######### Article R*26-1

+

+Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général mentionné à l'article 511 du code général des impôts doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués. Ils doivent faciliter ces vérifications en fournissant notamment la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires. Ils doivent, lors des inventaires, déclarer la quantité et le titre alcoométrique volumique des alcools restant en magasin.

+

+Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition des agents, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.

+

+######### Article R*32-2

+

+Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.

+

+Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les marchands en gros par l'article L34.

+

 ######## Contributions indirectes.

+######### Article R*26-2

+

+Les agents des impôts sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.

+

+Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.

+

+Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des impôts.

+

 ######### Article R27-1

 Lors des visites et vérifications effectuées par les agents des impôts dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.

@@ -2201,6 +2245,10 @@ La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au c

 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.

+####### Article R59 B-2

+

+La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.

+

 ####### Article R60-1 A

 Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.

@@ -2229,6 +2277,36 @@ c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis d

 Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.

+###### II : Procédure de règlement particulière.

+

+####### Article R62-1

+

+Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification.

+

+Cette fiche mentionne :

+

+1° Le comptable compétent ;

+

+2° L'identité du débiteur ;

+

+3° Le montant de la dette fiscale.

+

+####### Article R62-2

+

+Le versement des droits simples et intérêts de retard est constaté par la délivrance d'un certificat de paiement, qui mentionne obligatoirement :

+

+1° La date et le montant du versement ;

+

+2° La répartition du versement effectué pour chacun des impôts u ou taxes et pour chacun des exercices vérifiés en faisant apparaître distinctement le montant des droits simples, d'une part, celui des intérêts de retard, d'autre part ;

+

+3° L'adresse du service vérificateur auquel le certificat de paiement doit être présenté ;

+

+4° Le cachet et la signature du ou des comptables compétents.

+

+####### Article R62-3

+

+Les droits simples et les intérêts de retard afférents à des impôts directs perçus selon la procédure de règlement particulière visée à l'article L. 62 font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le directeur des services fiscaux.

+

 ##### Section V : Procédures d'imposition d'office

 ###### I : Taxation d'office

@@ -2317,6 +2395,10 @@ Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la dispositi

 La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture [*autorités compétentes*].

+###### Article R*97-2

+

+Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L. 97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.

+

 ###### Article R*101-1

 Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des impôts.

@@ -2357,6 +2439,24 @@ La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. L

 Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.

+###### Publicité de l'impôt.

+

+####### Article R111-1

+

+La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu établie en application de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus [*période*].

+

+Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes [*mentions*] :

+

+a) Ses nom, prénoms et adresse ;

+

+b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;

+

+c) Le revenu imposable ;

+

+d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;

+

+e) Le montant de l'avoir fiscal.

+

 ##### Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

 ###### Article R*113-1

@@ -2513,6 +2613,10 @@ La date d'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral ins

 Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.

+####### Article R*196-6

+

+Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.

+

 ###### II : Forme et contenu des réclamations.

 ####### Article R*197-1

@@ -2595,6 +2699,14 @@ Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions qu

 ###### I : Tribunaux compétents

+####### Article R*199-1

+

+L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

+

+Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.

+

+L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.

+

 ####### Article R*199-2

 Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être soumis au Conseil d'Etat par la voie d'appel.

@@ -2647,6 +2759,10 @@ Lorsque, à la suite d'un supplément d'instruction, une partie invoque des fait

 Conformément à l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs, lorsqu'il apparaît, au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

+######## Article R*200-8

+

+Les dispositions des articles R.[* 117 à R.*] 148 du code des tribunaux administratifs relatifs aux mesures d'instruction sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R.[* 200-9 à R.*] 200-13 du présent livre concernant les expertises.

+

 ######## Article R*200-9

 L'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande, l'expertise est confiée à trois experts [*nombre*] ; l'un d'eux est choisi par le tribunal et chacun des autres par l'une des parties.

@@ -2729,6 +2845,18 @@ Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alor

 Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.

+######## Article R*202-4

+

+L'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande, l'expertise est confiée à trois experts choisis respectivement par le tribunal et chacune des parties.

+

+Le jugement qui ordonne l'expertise et désigne le ou les experts fixe leur mission ainsi que le délai dans lequel ils sont tenus de déposer leur rapport au secrétariat-greffe.

+

+S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, le rapport indique l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.

+

+Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt du rapport au greffe. Les conclusions du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par mémoires respectivement signifiés dans les deux mois qui suivent cette notification.

+

+Le tribunal statue à l'expiration de ce délai.

+

 ##### Section III : Compensations

 ###### Article R*203-1

@@ -3059,6 +3187,22 @@ a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des in

 b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.

+####### Article R*226-2

+

+Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser :

+

+a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;

+

+b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ;

+

+b bis ) La présence de la personne en infraction à la rédaction du procès-verbal ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ;

+

+c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;

+

+d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;

+

+e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.

+

 ####### Article R*226-3

 Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges.

@@ -3095,6 +3239,16 @@ La commission ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaire

 Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

+####### Article R*228-5

+

+Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques .La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.

+

+####### Article R*228-6

+

+Le président notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé.

+

+Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.

+

 ###### II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers

 ###### IV : Infractions aux règles de la facturation

@@ -3173,6 +3327,14 @@ Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représent

 Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.

+##### Article R*247-15

+

+Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.

+

+##### Article R*247-16

+

+L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.

+

 ### Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

 #### Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

@@ -3261,6 +3423,26 @@ Lorsque la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée, cette notifica

 ##### Section III : Mesures particulières

+###### 1° : Avis à tiers détenteur

+

+###### 2° : Rémunérations du travail

+

+###### 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds

+

+###### 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

+

+####### Article R*266-1

+

+En cas d'assignation prévue par l'article L. 266, deuxième alinéa, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

+

+###### 6° : Liquidation des biens

+

+###### 7° : Liquidation judiciaire

+

+###### 8° : Procédure accélérée

+

+###### 9° : Contrainte par corps

+

 ###### 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

 ####### Article R*273-1

@@ -3365,7 +3547,7 @@ Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit

 Les membres de la commission départementale [*des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires*] doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente.

-La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture.

+La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.

 Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition. Toutefois, pour les cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être appréciée avec une exactitude suffisante à cette date, la décision peut être retardée jusqu'au 31 mai.

@@ -3379,12 +3561,6 @@ Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code

 En application de l'article L. 24, les bons de remis doivent être présentés en cours de transport à toute demande des agents désignés à l'article R. 213-3.

-##### Article R*32-2

-

-Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre,

-

-les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires [*obligation*].

-

 #### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.

 ##### Article R45 B-1

@@ -3403,6 +3579,12 @@ Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqu

 #### PROCEDURES DE REDRESSEMENT

+##### PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.

+

+###### Article R*59 B-1

+

+Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués vingt jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.

+

 ##### Article R*60-1

 Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à la disposition du contribuable au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pendant le délai de dix jours qui précède la réunion de cette commission.

@@ -3419,11 +3601,11 @@ La décision de recourir à la procédure de rectification d'office prévue à l

 ##### Article R*81-1

-Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exclusivement exercé par les agents de l'administration des impôts titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel il sont affectés.

+Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le droit de communication défini à l'article L. 81 ne peut être exercé que par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

 Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.

-Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requierent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

+Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

 ##### Article R*94-1

@@ -3441,22 +3623,6 @@ Les agents des impôts qui délivrent les extraits mentionnés à l'article L. 1

 2° Une somme calculée conformément au tarif des honoraires dus aux notaires à l'occasion de la délivrance d'expéditions aux particuliers, pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé, outre, le cas échéant, le papier timbré, tout rôle commencé étant dû en entier.

-##### Article R111-1

-

-La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, établie en application de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus [*période*].

-

-Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes [*mentions*] :

-

-a) Ses nom, prénoms et adresse ;

-

-b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;

-

-c) Le revenu imposable ;

-

-d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;

-

-e) Le montant de l'avoir fiscal.

-

 #### DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.

 ##### Article R*114 A-5

@@ -3507,12 +3673,6 @@ Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de

 #### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*

-##### Article R*199-1

-

-L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation [*point de départ*], et si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation.

-

-L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.

-

 ##### Article R*200-2

 Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées. Un accusé de réception est délivré aux personnes qui en font la demande.

@@ -3527,10 +3687,6 @@ Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions

 A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

-##### Article R*200-8

-

-Les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-9 à R. 200-13.

-

 ##### Article R*200-18

 Le ministre chargé des finances peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière fiscale.

@@ -3545,18 +3701,6 @@ Le délai de quatre mois peut être réduit par le Conseil d'Etat, si le demande

 Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

-##### Article R*202-4

-

-L'expertise est faite par un seul expert. Toutefois, si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande, l'expertise est confiée à trois experts ; l'un d'eux est choisi par le tribunal et chacun des autres par l'une des parties.

-

-Le jugement qui ordonne l'expertise et désigne le ou les experts fixe leur mission ainsi que le délai dans lequel ils sont tenus de déposer leur rapport au secrétariat-greffe.

-

-S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, le rapport indique l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.

-

-Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt du rapport au greffe. Les conclusions du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par mémoires respectivement signifiés dans les deux mois qui suivent cette notification.

-

-Le tribunal statue à l'expiration de ce délai.

-

 #### CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.

 ##### Article R*208-1

@@ -3599,20 +3743,6 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quat

 Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.

-##### Article R*226-2

-

-Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser [*mentions obligatoires*] :

-

-a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;

-

-b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ;

-

-c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;

-

-d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;

-

-e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.

-

 ### LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX

 #### Article R*247-4