Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R*202-2 |
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La demande en justice est formée par assignation. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. |
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Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. |
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| 2721 | ||
| 2722 |
Les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat. |
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| 2723 | ||
| 2724 |
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense. |
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| 2725 | ||
| 2726 |
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui. |