Livre des procédures fiscales

@@ -2713,6 +2713,18 @@ Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le ress

 ####### C : Procédure devant le tribunal de grande instance.

+######## Article R*202-2

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+La demande en justice est formée par assignation. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.

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+Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.

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+Les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat.

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+Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.

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+Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.

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 ######## Article R*202-3

 Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.