Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2006 | 2006 |
##### Article L246 |
| 2007 | 2007 | |
| 2008 | 2008 |
Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit de la comparution immédiate , de l'information ou de la citation directe. |