Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juin 1983 (version 8ecc21b)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 1983.

... ...
@@ -2005,7 +2005,7 @@ Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction
2005 2005
 
2006 2006
 ##### Article L246
2007 2007
 
2008
-Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe.
2008
+Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
2009 2009
 
2010 2010
 ### LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.
2011 2011