Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2005,7 +2005,7 @@ Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction |
2005 | 2005 |
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2006 | 2006 |
##### Article L246 |
2007 | 2007 |
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2008 |
-Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures du flagrant délit, de l'information ou de la citation directe. |
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2008 |
+Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe. |
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2009 | 2009 |
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2010 | 2010 |
### LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX. |
2011 | 2011 |
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