Livre des procédures fiscales

#### Article R*247-4

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :

a) Au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 

400

750

.000 F [*montant limite*] par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;

b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 

600

1.100

.000 F par cote, exercice ou affaire ;

c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.

000

750

.000 F par cote, exercice ou affaire ;

d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.

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#### Article R247-11

Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

La décision appartient :

a

.

)

 Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 

400

750

.000 F

,

 par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;

b

.

)

 Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.

000

750

.000 F par exercice ou affaire ;

c

.

)

 Au ministre, dans les autres cas.