Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 31 juillet 1982 (version 671ff79)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1982.

... ...
@@ -2333,6 +2333,18 @@ Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration
2333 2333
 
2334 2334
 Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.
2335 2335
 
2336
+###### I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
2337
+
2338
+####### Article R*114 A-3
2339
+
2340
+L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne [*CEE*] dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants.
2341
+
2342
+Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
2343
+
2344
+####### Article R*114 A-4
2345
+
2346
+Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne [*CEE*].
2347
+
2336 2348
 #### Chapitre IV : Les délais de prescription
2337 2349
 
2338 2350
 ##### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
... ...
@@ -3089,6 +3101,14 @@ b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille
3089 3101
 
3090 3102
 c) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2.
3091 3103
 
3104
+#### DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
3105
+
3106
+##### Article R*114 A-5
3107
+
3108
+Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.
3109
+
3110
+Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par le service de la législation fiscale, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
3111
+
3092 3112
 ## LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
3093 3113
 
3094 3114
 ### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.