Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2061,10 +2061,6 @@ Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laiss |
2061 | 2061 |
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2062 | 2062 |
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277. |
2063 | 2063 |
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2064 |
-#### Article L278 |
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2065 |
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2066 |
-En ce qui concerne les sommes dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts, à concurrence de la fraction contestée des droits, le paiement des amendes, pénalités, droits supplémentaires et tous accessoires n'est demandé qu'après qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation prévue par l'article L. 277. |
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2067 |
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2068 | 2064 |
# Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat |
2069 | 2065 |
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2070 | 2066 |
## Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets |