Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 janvier 1982 (version 8746229)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1982.

... ...
@@ -2061,10 +2061,6 @@ Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laiss
2061 2061
 
2062 2062
 Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.
2063 2063
 
2064
-#### Article L278
2065
-
2066
-En ce qui concerne les sommes dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts, à concurrence de la fraction contestée des droits, le paiement des amendes, pénalités, droits supplémentaires et tous accessoires n'est demandé qu'après qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation prévue par l'article L. 277.
2067
-
2068 2064
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
2069 2065
 
2070 2066
 ## Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets