Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -13622,7 +13622,7 @@ A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonn |
13622 | 13622 |
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13623 | 13623 |
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion ou de scission. |
13624 | 13624 |
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13625 |
-Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-13, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19 et L. 236-20 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du présent code. |
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13625 |
+Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du présent code. |
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13626 | 13626 |
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13627 | 13627 |
###### Article L526-7-1 |
13628 | 13628 |
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