Code rural et de la pêche maritime

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 19 juin 2021 (version 59f8d85)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 2021.

61230 
##### Article D665-38
61231 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61232
                        
                        
                            
L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.