Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 25 mars 2021 (version 2c470fa)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2021.

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####### Article R725-22-0
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Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 133-9-2 de ce code.