Code rural et de la pêche maritime

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@@ -68452,6 +68452,10 @@ Les créances dont le recouvrement est différé avant que leur montant ait ét
                      ###### Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
                     +####### Article R725-22-0
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                     +Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 133-9-2 de ce code.
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                      ####### Article R725-22-1
                      Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.