Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 2020 (version 892e074)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2020.

5909
###### Article L236-2-2
5910

                        
5911
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire ou, le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 236-2, est effectuée par l'expéditeur à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
5912

                        
5913
II.-Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du certificat.
5914

                        
5915
III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la demande.
5916

                        
5917
IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant.
   

                    
6723
####### Article L251-17-2
6724

                        
6725
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat prévue au II de l'article L. 251-17-1 est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.
6726

                        
6727
II.-L'utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur.
6728

                        
6729
III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant de cette participation financière, dans la limite d'un plafond de 8 € par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la demande.
6730

                        
6731
IV.-Le produit de cette participation est affecté à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant.
   

                    
65180 65160
###### Article R718-20
65181 65161

                                                                                    
65182 65162
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de 
l'organisme paritaire collecteur
l'opérateur de compétences
 agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent 
audit
à France compétences qui procède à la répartition entre les attributaires et à ce
 fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement.
65183 65163

                                                                                    
65184 65164
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.
   

                    
71152 71132
######## Article D732-166
71153 71133

                                                                                    
71154 71134
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 
2018 à 0,3382 euros
2020 à 0,3425 euro
 et pour l'année 
2019 à 0,3392 euros.
2021 à 0,3438 euro.
   

                    
78624 78604
####### Article D812-1
78625 78605

                                                                                    
78626 78606
L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
78627 78607

                                                                                    
78628 78608
1° L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (
Agro Paris Tech
AgroParisTech
) ;
78629 78609

                                                                                    
78630 78610
2° L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et ses écoles internes ;
78631 78611

                                                                                    
78632 78612
3° (Abrogé) ;
78633 78613

                                                                                    
78634 78614
4° L'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
78635 78615

                                                                                    
78636 78616
5° L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
78637 78617

                                                                                    
78638 78618
6° L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
78639 78619

                                                                                    
78640 78620
7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
78641 78621

                                                                                    
78642 78622
8° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
78643 78623

                                                                                    
78644 78624
9° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
78645 78625

                                                                                    
78646 78626
10° L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
78647 78627

                                                                                    
78648 78628
11° L'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
78649 78629

                                                                                    
78650 78630
12° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.