Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 54621 | 54621 |
######## Article D621-19 |
| 54622 | 54622 | |
| 54623 | 54623 |
La limite d'âge applicable aux fonctions pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans . Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme . |
| 54624 | 54624 | |
| 54625 | 54625 |
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. |
| 54626 | 54626 | |
| 54627 | 54627 |
Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président. |