Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -54620,7 +54620,7 @@ Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représent |
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######## Article D621-19 |
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-La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. |
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54623 |
+La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. |
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54624 | 54624 |
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54625 | 54625 |
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. |
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