Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 17 mai 2018 (version 82b4547)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2018.

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####### Article R723-125
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Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.