Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -65335,10 +65335,6 @@ Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'in |
65335 | 65335 |
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65336 | 65336 |
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article R. 723-123 du présent code. |
65337 | 65337 |
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65338 |
-####### Article R723-125 |
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65339 |
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65340 |
-Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte. |
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65342 | 65338 |
###### Sous-section 5 : Contrôle médical |
65343 | 65339 |
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65344 | 65340 |
####### Paragraphe 1 : Dispositions générales. |