Code rural et de la pêche maritime


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... ...
@@ -14421,11 +14421,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
14421 14421
 
14422 14422
 ###### Article L643-5
14423 14423
 
14424
-L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code.
14425
-
14426
-###### Article L643-6
14427
-
14428
-L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
14424
+L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code.
14429 14425
 
14430 14426
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
14431 14427
 
... ...
@@ -34353,6 +34349,50 @@ Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section
34353 34349
 
34354 34350
 L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.
34355 34351
 
34352
+###### Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
34353
+
34354
+####### Article D231-3-8
34355
+
34356
+Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire en application des règlements (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale font l'objet d'une publication sur les sites internet des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
34357
+
34358
+Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont réalisés par les agents mentionnés au 9° de l'article L. 231-2, ces résultats font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné.
34359
+
34360
+####### Article D231-3-9
34361
+
34362
+Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :
34363
+
34364
+1° Le nom de l'établissement ;
34365
+
34366
+2° L'adresse de l'établissement ;
34367
+
34368
+3° La date du dernier contrôle officiel ;
34369
+
34370
+4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
34371
+
34372
+La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.
34373
+
34374
+####### Article D231-3-10
34375
+
34376
+Les données rendues publiques en application des articles D. 231-3-8 et D. 231-3-9 restent disponibles, sur les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article D. 231-3-8, ou affichées, dans les locaux des établissements mentionnés au second alinéa du même article, pendant une durée d'un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l'établissement.
34377
+
34378
+####### Article D231-3-11
34379
+
34380
+La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de l'article D. 231-3-9, est l'une des quatre suivantes :
34381
+
34382
+1° “ Niveau d'hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
34383
+
34384
+2° “ Niveau d'hygiène satisfaisant ” pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire ;
34385
+
34386
+3° “ Niveau d'hygiène à améliorer ” pour les établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative ;
34387
+
34388
+4° “ Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ” pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire.
34389
+
34390
+L'exploitant de l'établissement est informé, avant l'attribution de l'une des mentions définies aux 2°, 3° et 4°, et de l'appréciation que les agents compétents pour mener le contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et sur sa publication.
34391
+
34392
+####### Article D231-3-12
34393
+
34394
+Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application du présent décret.
34395
+
34356 34396
 ###### Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
34357 34397
 
34358 34398
 ####### Paragraphe 1 : Champ d'application.
... ...
@@ -81662,7 +81702,9 @@ Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par dé
81662 81702
 
81663 81703
 ######## Article R912-21
81664 81704
 
81665
-Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
81705
+Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
81706
+
81707
+Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
81666 81708
 
81667 81709
 ####### Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
81668 81710
 
... ...
@@ -81852,7 +81894,9 @@ Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépar
81852 81894
 
81853 81895
 ######## Article R912-42
81854 81896
 
81855
-Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
81897
+Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
81898
+
81899
+Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
81856 81900
 
81857 81901
 ####### Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
81858 81902
 
... ...
@@ -82532,7 +82576,9 @@ Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentat
82532 82576
 
82533 82577
 ######## Article R912-115
82534 82578
 
82535
-Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
82579
+Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
82580
+
82581
+Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
82536 82582
 
82537 82583
 ####### Paragraphe 3 : Composition
82538 82584
 
... ...
@@ -85498,6 +85544,34 @@ II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux artic
85498 85544
 
85499 85545
 La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense.
85500 85546
 
85547
+###### Article R942-1-1
85548
+
85549
+Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.
85550
+
85551
+Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.
85552
+
85553
+Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
85554
+
85555
+Les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort.
85556
+
85557
+L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2, R. 942-1-3 et R. 942-3-1.
85558
+
85559
+###### Article R942-1-2
85560
+
85561
+Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
85562
+
85563
+Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
85564
+
85565
+###### Article R942-1-3
85566
+
85567
+Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3.
85568
+
85569
+Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”.
85570
+
85571
+###### Article R942-1-4
85572
+
85573
+Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.
85574
+
85501 85575
 ##### Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
85502 85576
 
85503 85577
 ###### Article R942-2
... ...
@@ -85516,6 +85590,12 @@ Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas a
85516 85590
 
85517 85591
 La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence administrative.
85518 85592
 
85593
+###### Article R942-3-1
85594
+
85595
+Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.
85596
+
85597
+La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
85598
+
85519 85599
 ###### Article R942-4
85520 85600
 
85521 85601
 Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.