Code rural et de la pêche maritime

###### Article D511-64

Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.

Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.

Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.

###### Article D513-1

L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Elle délibère notamment sur :

1° La politique générale de l'établissement ;

2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ;

3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ;

4° La définition des normes communes aux établissements du réseau en matière budgétaire et comptable et des indicateurs de gestion ;

5° Les contrats d'objectifs ;

6° La création de services communs aux établissements du réseau mentionnés à l'article L. 513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ;

7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

9° Les emprunts ;

10° Les prises, cessions ou extensions de participation dans des organismes tiers ;

11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ;

12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ;

13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;

14° Les subventions ;

15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;

16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;

18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du 

conseil d'administration, aux membres du 

bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ;

19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de l'assemblée permanente ;

20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics, pour le compte de tout ou partie des établissements du réseau.

Lors du vote du budget, l'assemblée permanente adopte les modalités de calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en application de l'article L. 513-2.

###### Article D513-3

L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement

 du conseil d'administration et

 du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.

###### Article D513-5

L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le 

bureau

conseil d'administration

.

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.

A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres 

départementales et régionales 

d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du 

bureau

conseil d'administration

, lesquels

, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-14,

 demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres 

départementales et régionales 

d'agriculture.

L'article D. 513-7 est applicable à ces élections.

###### Article D513-8

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres du 

bureau

conseil d'administration

 de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.

###### Article D513-9

I.

 - 

-

Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée permanente.

Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente, il conclut les transactions. Il en informe le ministre chargé de l'agriculture.

Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de l'assemblée permanente et le personnel qui est placé sous l'autorité du directeur général.

Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de l'assemblée permanente ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.

II.

 - 

-

Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.

Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par la session et le 

bureau

conseil d'administration

. Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.

Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation, promotion et avancement des personnels.

###### Article D513-10

Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires de convoquer en session

 extraordinaire

, dans un délai de quinze jours, les chambres

 départementales ou régionales

 d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.

###### Article D513-12

Dans les limites qu'elle détermine, l'assemblée permanente réunie en session peut déléguer au 

bureau

conseil d'administration

 les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1.

Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le 

bureau

conseil d'administration

 a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée elle-même.

###### Article D513-13

Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le 

bureau

conseil d'administration

 :

1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;

2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur proposition du président ;

3° Prépare les travaux de la session ;

4° Peut présenter des propositions au ministre de l'agriculture et aux autres ministres intéressés en vue de la désignation des représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils, offices et généralement dans tous les organismes collectifs constitués ou à constituer par les administrations publiques ;

5° Fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente ;

6° Reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des groupements professionnels agricoles ;

7° Autorise, sur habilitation de la session, le président ou son représentant, en cas d'urgence pendant l'intervalle des sessions, à représenter l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et à signer, en leur nom, tout accord national.

###### Article D513-14

Le 

bureau est composé, outre du

conseil d'administration comprend :

1° Le

 président de l'assemblée permanente

, de quinze membres élus au scrutin secret par l'assemblée permanente à raison de trois représentants pour chacune des

 ;

Les chambres situées dans des régions ou

 circonscriptions 

géographiques définies par le règlement intérieur de

comprenant plus de trois chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale ou interrégionale siégeant à

 l'assemblée permanente.

Les membres du 

bureau

conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois, les chambres de région sont représentées par leur président.

Les membres du conseil d'administration

 sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture.

Lorsqu'un membre du 

bureau

conseil d'administration

 désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de l'assemblée permanente au remplacement du membre.

En cas d'empêchement, les membres du 

bureau

conseil d'administration

 peuvent donner pouvoir aux autres membres du 

bureau

conseil d'administration

. Un membre du 

bureau

conseil d'administration

 ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

###### Article D513-15

A la première réunion suivant son

Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus au scrutin secret, après chaque

 renouvellement, 

le bureau élit parmi ses membres

par le conseil d'administration. Il comprend

 un secrétaire général

 et

,

 quatre vice-présidents

, dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints

.

 Le conseil d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.

###### Article D513-16

Le bureau se réunit sur la convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.

 Il prépare les travaux du conseil d'administration.

###### Article D513-17

Le 

bureau

conseil d'administration se réunit sur convocation du président de l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil d'administration

 ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Le 

bureau

conseil d'administration

 peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du 

bureau

conseil d'administration

 avec voix consultative.

Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.

###### Article D513-22

Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le 

bureau

conseil d'administration

.

Il est adopté par l'assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.

Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

###### Article D513-23

Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts.

Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable.

Il peut désigner des ordonnateurs 

suppléants et 

secondaires.