Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
65562 | 65562 |
######### Article D741-60 |
65563 | 65563 | |
65564 | 65564 |
Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5 , et L. 741-16 et L. 751-18 , lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 150 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante : |
65565 | 65565 | |
65566 |
(c/0,5) x [3 x (2,5 x montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires)-2,5] |
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65566 |
Vous pouvez consulter la formule suivante dans le JO n° 35 du 10/02/2013 texte numéro 16 à l'adresse suivante : http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130210 & numTexte = 16 & pageDebut = 02401 & pageFin = 02401 |
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65567 | 65567 | |
65568 | 65568 |
Pour le calcul de cette formule : |
65569 | 65569 | |
65570 | 65570 |
- C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances sociales , des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales ; |
65571 | 65571 |
- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale. |
65572 | 65572 | |
65573 | 65573 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1, le montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article. |
65591 |
######### Article D741-63-2 |
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65592 | ||
65593 |
La durée maximale d'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 est de vingt-sept jours de travail effectif consécutifs ou non au cours d'une année civile par salarié. |
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65595 |
######### Article D741-63-3 |
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65596 | ||
65597 |
Pour l'application du plafond prévu au IV de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. |
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65599 |
######### Article D741-63-4 |
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65600 | ||
65601 |
Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération. |