Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 février 2013 (version a09a790)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2013.

65562 65562
######### Article D741-60
65563 65563

                                                                                    
65564 65564
Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5
,
 et
 L. 741-16
 et L. 751-18
, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 
150
25
 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :
65565 65565

                                                                                    
65566
(c/0,5) x [3 x (2,5 x montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires)-2,5]
65566
Vous pouvez consulter la formule suivante dans le JO n° 35 du 10/02/2013 texte numéro 16 à l'adresse suivante : http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130210 & numTexte = 16 & pageDebut = 02401 & pageFin = 02401
65567 65567

                                                                                    
65568 65568
Pour le calcul de cette formule :
65569 65569

                                                                                    
65570 65570
- C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances sociales
, des accidents du travail et maladies professionnelles
 et des allocations familiales ;
65571 65571
- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
65572 65572

                                                                                    
65573 65573
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1, le montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article.
   

                    
65591
######### Article D741-63-2
65592

                        
65593
La durée maximale d'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 est de vingt-sept jours de travail effectif consécutifs ou non au cours d'une année civile par salarié.
   

                    
65595
######### Article D741-63-3
65596

                        
65597
Pour l'application du plafond prévu au IV de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
   

                    
65599
######### Article D741-63-4
65600

                        
65601
Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.