Code rural et de la pêche maritime

@@ -31355,7 +31355,7 @@ Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribu

 - le nom commercial du produit ;

 - le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;

-- la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogrammes ou litres ;

+- la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;

 - le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu.

 2° En outre, pour les produits ne portant pas la mention " emploi autorisé dans les jardins ", doivent également figurer sur le registre les indications suivantes :

@@ -31363,7 +31363,11 @@ Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribu

 - le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;

 - le code postal de l'utilisateur final.

-Un bilan annuel, pour chaque produit référencé, des quantités, exprimées en kilogrammes ou litres, facturées au cours de la précédente année civile est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.

+Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

+

+Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché, l'indication des quantités vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les produits portant la mention " Emploi autorisé dans les jardins ", cette date est celle de l'encaissement du prix.

+

+Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.

 ###### Article R254-17

@@ -31383,7 +31387,7 @@ Le cas échéant, les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édit

 ###### Article R254-19

-Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R. 254-16.

+Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R. 254-16, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices.

 Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre.