Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16585,17 +16585,18 @@ Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. |
16585 | 16585 |
|
16586 | 16586 |
#### Chapitre Ier : Dispositions générales |
16587 | 16587 |
|
16588 |
-##### Article R*111-1 |
|
16588 |
+##### Article R111-1 |
|
16589 | 16589 |
|
16590 | 16590 |
L'établissement public dénommé "Agence française d'information et de communication agricole et rurale" est administré par un conseil d'administration composé de : |
16591 | 16591 |
|
16592 |
-1° Dix représentants de l'Etat : |
|
16592 |
+1° Douze représentants de l'Etat : |
|
16593 | 16593 |
|
16594 | 16594 |
- un représentant du Premier ministre ; |
16595 |
-- cinq représentants du ministre chargé de l'agriculture ; |
|
16595 |
+- six représentants du ministre chargé de l'agriculture ; |
|
16596 | 16596 |
- un représentant du ministre chargé du budget ; |
16597 | 16597 |
- un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication ; |
16598 | 16598 |
- un représentant du ministre chargé de l'écologie ; |
16599 |
+- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; |
|
16599 | 16600 |
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; |
16600 | 16601 |
|
16601 | 16602 |
2° Six représentants de la profession agricole, dont un nommé sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, un sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité du crédit de la coopération et du crédit agricole, et quatre sur proposition des organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles ; |
... | ... |
@@ -16606,7 +16607,7 @@ L'établissement public dénommé "Agence française d'information et de communi |
16606 | 16607 |
|
16607 | 16608 |
5° Un représentant des organisations agréées de consommateurs ; |
16608 | 16609 |
|
16609 |
-6° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. |
|
16610 |
+6° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. |
|
16610 | 16611 |
|
16611 | 16612 |
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
16612 | 16613 |
|
... | ... |
@@ -36064,44 +36065,63 @@ Pour l'application du présent chapitre une chambre interrégionale d'agricultur |
36064 | 36065 |
|
36065 | 36066 |
Des chambres régionales distinctes peuvent être rétablies par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture sur la demande des deux tiers au moins des membres de la chambre interrégionale. |
36066 | 36067 |
|
36067 |
-###### Article R*512-5 |
|
36068 |
+###### Article R512-5 |
|
36068 | 36069 |
|
36069 |
-Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. |
|
36070 |
+Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52, R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. |
|
36070 | 36071 |
|
36071 | 36072 |
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la République de région. |
36072 | 36073 |
|
36073 | 36074 |
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. |
36074 | 36075 |
|
36075 |
-###### Article R*512-3 |
|
36076 |
+###### Article R512-3 |
|
36077 |
+ |
|
36078 |
+Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième alinéa de l'article L. 221-3 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées ci-après. |
|
36079 |
+ |
|
36080 |
+Les membres de chaque chambre départementale d'agriculture élus au titre des 1° à 5° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au même titre dans les chambres départementales de la région. Dans le mois suivant la dernière installation des membres des chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième alinéa de l'article R. 511-54, les membres de chaque collège se réunissent pour procéder à l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture à raison des nombres suivants : |
|
36081 |
+ |
|
36082 |
+1° Pour les membres élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 : |
|
36083 |
+ |
|
36084 |
+a) Dix-huit lorsque la chambre régionale comprend deux ou trois départements ; |
|
36085 |
+ |
|
36086 |
+b) Vingt lorsque la chambre régionale comprend quatre ou cinq départements ; |
|
36087 |
+ |
|
36088 |
+c) Vingt et un lorsque la chambre régionale comprend sept départements ; |
|
36089 |
+ |
|
36090 |
+d) Vingt-quatre lorsque la chambre régionale comprend six ou huit départements. |
|
36091 |
+ |
|
36092 |
+2° Pour les membres élus au titre du 2° au 5° de l'article R 511-6 : |
|
36093 |
+ |
|
36094 |
+a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ; |
|
36095 |
+ |
|
36096 |
+b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ; |
|
36097 |
+ |
|
36098 |
+c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; |
|
36099 |
+ |
|
36100 |
+d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; |
|
36101 |
+ |
|
36102 |
+e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ; |
|
36103 |
+ |
|
36104 |
+f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ; |
|
36105 |
+ |
|
36106 |
+g) Deux pour les organismes de crédit agricole ; |
|
36107 |
+ |
|
36108 |
+h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ; |
|
36076 | 36109 |
|
36077 |
-Les chambres régionales d'agriculture sont composées des présidents des chambres départementales d'agriculture, membres de droit et de membres élus parmi les membres des chambres départementales dans les conditions suivantes : |
|
36110 |
+i) Deux pour les organisations syndicales agricoles. |
|
36078 | 36111 |
|
36079 |
-1. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du 1° de l'article R. 511-6 élisent, parmi eux, lors de la première session ordinaire suivant leur renouvellement, les membres de la chambre régionale, à raison de : |
|
36112 |
+Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable. |
|
36080 | 36113 |
|
36081 |
-- neuf par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements ; |
|
36082 |
-- six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ; |
|
36083 |
-- cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ; |
|
36084 |
-- quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six départements ; |
|
36085 |
-- trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit départements. |
|
36114 |
+###### Article R512-4 |
|
36086 | 36115 |
|
36087 |
-2. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre des 2° à 6° de l'article R. 511-6 forment des collèges rassemblant tous les membres élus au même titre dans les chambres départementales de la région concernée. Chaque collège procède à l'élection des membres de la chambre régionale élus au titre de sa catégorie, à raison de : |
|
36116 |
+L'élection de l'ensemble des membres des chambres régionales d'agriculture, pour les collèges aux catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 511-6, a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. |
|
36088 | 36117 |
|
36089 |
-- deux pour les propriétaires et usufruitiers ; |
|
36090 |
-- quatre pour les salariés des exploitations agricoles ; |
|
36091 |
-- quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles ; |
|
36092 |
-- deux pour les anciens exploitants et assimilés ; |
|
36093 |
-- un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ; |
|
36094 |
-- quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ; |
|
36095 |
-- deux pour les organismes de crédit agricole ; |
|
36096 |
-- deux pour les organismes de mutualité agricole ; |
|
36097 |
-- deux pour les organisations syndicales agricoles ; |
|
36098 |
-- un pour les propriétaires forestiers. |
|
36118 |
+Les listes de candidats constituées pour l'élection des membres prévus au 1° de l'article R. 512-3 sont complétées, en tant que de besoin, par des candidats non élus présentés sur les listes des dernières élections aux chambres d'agriculture des départements du collège considéré. Le consentement de ces candidats est préalablement recueilli. |
|
36099 | 36119 |
|
36100 |
-###### Article R*512-4 |
|
36120 |
+Le collège électoral se réunit au chef-lieu de région. |
|
36101 | 36121 |
|
36102 |
-L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège concerné. |
|
36122 |
+Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
36103 | 36123 |
|
36104 |
-Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le renouvellement de ces derniers. Leur mandat est renouvelable. |
|
36124 |
+Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement. |
|
36105 | 36125 |
|
36106 | 36126 |
###### Article R512-7 |
36107 | 36127 |
|