Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 17 octobre 2006 (version 4657e06)
La précédente version était la version consolidée au 12 octobre 2006.

47448 47448
###### Article R684-2
47449 47449

                                                                                    
47450 47450
I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1, les compétences prévues par l'article L. 621-3.
47451 47451

                                                                                    
47452 47452
Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3° de l'article L. 621-3 et financées par 
la section de garantie du
le
 Fonds européen 
d'orientation et
agricole
 de garantie
 agricole
, la compétence de l'office est limitée :
47453 47453

                                                                                    
47454 47454
1° Aux interventions relatives 
aux secteurs
au secteur
 de la banane
 et de l'ananas
 ;
47455 47455

                                                                                    
47456 47456
2° Aux interventions spécifiques 
décidées par la Communauté européenne
dans le domaine de l'agriculture
 en faveur des départements français d'outre-mer
, dans les secteurs suivants :
47457

                                                                                    
47458
a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;
47459

                                                                                    
47460
b) Horticulture florale et ornementale ;
47461

                                                                                    
47462
c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
47463

                                                                                    
47464
d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions ;
47465

                                                                                    
47466 47456
e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole
 décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz
.
47467 47457

                                                                                    
47468 47458
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé.
47469 47459

                                                                                    
47470 47460
En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.
47471 47461

                                                                                    
47462
A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.
47463

                                                                                    
47472 47464
II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.
   

                    
47476 47468
###### Article R684-3
47477 47469

                                                                                    
47478 47470
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président, dix-neuf membres :
47479 47471

                                                                                    
47480 47472
1° Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés. La représentation des producteurs doit être majoritaire ;
47481 47473

                                                                                    
47482 47474
2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit ;
47483 47475

                                                                                    
47484 47476
3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;
47485 47477

                                                                                    
47486 47478
4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ;
47487 47479

                                                                                    
47488 47480
Deux représentants du ministre
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère
 chargé de l'agriculture 
désignés par ce ministre ;
47489

                                                                                    
47490 47480
6° Un
ou son
 représentant 
du ministre
;
47481

                                                                                    
47482
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
47483

                                                                                    
47490 47484
7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère
 chargé de l'outre-mer 
désigné par ce ministre ;
47491

                                                                                    
47492 47484
7° Un
ou son
 représentant 
du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre 
;
47493 47485

                                                                                    
47494 47486
Un
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
 représentant 
du ministre chargé
;
47487

                                                                                    
47494 47488
9° Le directeur
 du budget 
désigné par ce ministre
ou son représentant
.
47495 47489

                                                                                    
47496 47490
Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.